Certificat de destruction : le document qui clôt le dossier

Qui délivre le certificat de destruction ?

Le centre VHU, et lui seul. L’article R322-9 du Code de la route prévoit qu’il délivre le certificat de destruction au moment où il acquiert le véhicule pour le détruire. Il adresse en même temps une déclaration électronique au ministère de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation.

L’épaviste, lui, est un collecteur : il enlève le véhicule et ne peut le remettre qu’à un centre VHU. Il ne peut pas délivrer de certificat de destruction, et un « bon d’enlèvement » ne le remplace pas. Quand nous organisons un enlèvement, nous vous indiquons le centre VHU agréé qui recevra le véhicule et vous remettra le certificat.

Un centre VHU qui ne délivre pas le certificat ou ne fait pas ses déclarations s’expose à une contravention de 4e classe ; le propriétaire qui ne fait pas les siennes aussi.

Les papiers à fournir, selon votre situation

Situation	Pièces à remettre au centre VHU
Vous avez la carte grise	Carte grise barrée « Vendu le (date) pour destruction » ou « Cédé le (date) pour destruction », signée par tous les cotitulaires ; certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; cerfa n°15776 (exemplaire n°2). Vous gardez le coupon détachable.
Carte grise perdue	Déclaration de perte, certificat de situation administrative, cerfa n°15776
Carte grise volée	Récépissé de déclaration de vol (police ou gendarmerie), certificat de situation administrative, cerfa n°15776
Carte grise retirée après des dommages	Avis de retrait, certificat de situation administrative, cerfa n°15776
Titulaire décédé	Carte grise originale signée par les héritiers avec la mention « cédé pour destruction le … », cerfa n°15776 signé par les héritiers, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, justificatif de succession

Pour un titulaire décédé, le justificatif de succession peut être une attestation notariale, un acte de notoriété, ou un acte de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers. Inutile de mettre la carte grise à leur nom pour faire détruire le véhicule.

Une pièce d’identité peut aussi vous être demandée au moment de la remise.

Le certificat de situation administrative, au bon moment

Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, se télécharge immédiatement sur HistoVec. Il doit dater de moins de 15 jours : demandez-le peu avant la date d’enlèvement.

Il indique deux informations importantes :

• un gage : selon service-public.gouv.fr, il n’empêche pas la vente du véhicule ;
• une opposition : elle bloque la vente tant qu’elle n’est pas levée. Un véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé placé sous opposition ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

Le cerfa n°15776

C’est la déclaration de cession d’un véhicule. Remplissez-la en deux exemplaires, avec si possible les coordonnées et le numéro d’agrément du centre VHU : l’exemplaire n°2 est remis au centre, le n°1 reste chez vous. Gardez-le précieusement, il sert si vous devez faire la déclaration en ligne vous-même.

Après la remise : immatriculation et assurance

1. L’immatriculation est annulée par la déclaration du centre VHU dans le système d’immatriculation des véhicules, dans la plupart des cas. Sinon, faites-la sur le site de l’ANTS, rubrique « Déclarer la remise d’un véhicule à un centre VHU ».
2. Votre assureur doit recevoir une copie du certificat de destruction pour résilier le contrat. Le Code des assurances prévoit la suspension du contrat dès le lendemain de la cession ; notre guide épave et assurance détaille la suite.
3. Conservez le certificat de destruction et votre exemplaire du cerfa : ce sont vos preuves que le véhicule ne vous appartient plus.

Pour faire enlever le véhicule jusqu’au centre VHU, sans frais s’il est complet, voir notre page enlèvement gratuit ou appelez le 07 57 83 40 96.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1468 et F36516 ; Code de la route, article R322-9.